Conditions Générales de Vente

Article 1Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre ChronoDesk, exploitant la marque ChronoPrévention™ (le « Prestataire »), et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit à l'une de ses formules (le « Client ») via le site www.duerp-chronoprevention.fr, son questionnaire en ligne ou un devis.

Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels (entreprises, associations, professions libérales) dans le cadre de leur activité. Ils ne sont pas proposés aux consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher précédant le paiement, par la signature d'un devis, ou par tout commencement d'exécution. Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Article 2Identification du Prestataire

Article 3Définitions

• DUERP : Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (art. L.4121-3 et R.4121-1 et suivants du Code du travail).
• PAPRIPACT / PAP : Programme Annuel de Prévention des Risques et d'Amélioration des Conditions de Travail (art. L.4121-3-1 du Code du travail).
• Questionnaire : le parcours guidé en ligne par lequel le Client déclare son secteur, ses zones, ses postes et son effectif.
• Générateur : l'outil de génération documentaire assistée par intelligence artificielle, conçu et paramétré par l'équipe IPRP du Prestataire.
• Plateforme : l'espace client accessible à l'adresse app.chronoprevention.fr.
• Livrables : les documents remis au Client (DUERP, PAPRIPACT, kits, attestations).
• Causerie : temps d'échange collectif de sensibilisation à la sécurité, animé par le Client à partir des kits fournis.
• Référent IPRP : l'intervenant habilité désigné auprès de l'établissement dans le cadre de la formule Confort.

Article 4Description des formules

4.1 — Formule « Autonome » (76 € HT, paiement unique)

• DUERP complet généré à partir des seules déclarations du Client au Questionnaire ;
• cotation selon la méthode Fréquence × Gravité = Risque Initial, puis Risque Initial × Maîtrise = Risque Résiduel ;
• PAPRIPACT inclus ;
• remise au format PDF et au format Word modifiable ;
• téléchargement immédiat après encaissement du paiement ;
• datation et signature du document par le Client, sous sa seule responsabilité.

4.2 — Formule « Abonnement annuel » (320 € HT / an)

Comprend la formule Autonome, complétée par :

• l'accès à la Plateforme ChronoPrévention pendant la durée de l'abonnement ;
• une veille juridique mensuelle en santé et sécurité au travail ;
• le PAP en ligne et douze (12) kits de sensibilisation destinés à l'animation des Causeries ;
• un contact avec l'IPRP par messagerie, dans un usage raisonnable et non illimité ;
• la conservation des versions successives du DUERP pendant la durée de l'abonnement.

4.3 — Formule « Confort » (à partir de 490 € HT)

Comprend une intervention humaine caractérisée :

• relecture complète et supervision de la rédaction du DUERP par l'IPRP habilité ;
• ajout des risques et obligations réglementaires spécifiques applicables à l'activité ;
• validation et signature du document par l'IPRP habilité ;
• désignation de Jessica SANSON comme référente IPRP de l'établissement ;
• PAPRIPACT priorisé et suivi annuel ;
• support par courrier électronique illimité pendant la durée de la mission ;
• engagement de l'assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire sur le contenu validé.

4.4 — Prestations complémentaires

Mise à jour annuelle, établissements supplémentaires, actions de formation (SST, sensibilisations), accompagnement en cas de contrôle : ces prestations font l'objet d'un devis distinct.

Le périmètre exact retenu est celui figurant sur l'écran de commande ou le devis accepté, qui prévaut en cas de divergence avec la présente description.

Article 5Distinction essentielle entre les formules

Formules « Autonome » et « Abonnement annuel ». Le Prestataire met à disposition un outil de génération documentaire conçu, paramétré et maintenu par son équipe d'IPRP habilités. Le document produit reflète exclusivement les déclarations renseignées par le Client au Questionnaire. Il ne fait l'objet d'aucune relecture individuelle, d'aucune visite sur site, ni d'aucune validation nominative par l'IPRP. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du contenu, de le compléter au regard de sa réalité de terrain, puis de le dater et de le signer. Sur ces formules, la responsabilité civile professionnelle de l'IPRP n'est pas engagée au titre du contenu du document.

Formule « Confort ». Le Prestataire réalise une prestation intellectuelle de supervision : le DUERP est relu, complété, validé et signé par un IPRP habilité, qui devient référent de l'établissement. Sur cette seule formule, l'assurance responsabilité civile professionnelle du Prestataire couvre le contenu validé, dans les limites de l'article 20 et sous réserve de l'exactitude des informations communiquées par le Client.

Quelle que soit la formule, la conformité effective de l'entreprise suppose la mise en œuvre des mesures de prévention et le respect des obligations rappelées à l'article 14.

Article 6Commande et formation du contrat

Le parcours de commande en ligne se déroule ainsi : renseignement du Questionnaire (secteur, zones, postes, effectif) ; analyse automatisée des risques ; affichage d'un aperçu du document ; choix de la formule ; acceptation des CGV par case à cocher ; paiement ; confirmation par courrier électronique.

Avant validation, le Client dispose de la faculté de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éléments. La validation du paiement vaut acceptation irrévocable de la commande.

Pour la formule Confort et les prestations sur devis, le contrat est formé à réception de l'acceptation écrite du devis, valable [30] jours.

Le Client déclare disposer du pouvoir d'engager l'entité au nom de laquelle il commande et garantit l'exactitude des informations d'identification transmises.

Toute modification du périmètre après commande — notamment un effectif ou un nombre d'établissements supérieur au déclaratif — donne lieu à une régularisation tarifaire préalablement acceptée.

Article 7Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs de la formule Confort s'entendent par établissement et pour un effectif déclaré à la commande. Un effectif constaté supérieur à la tranche souscrite entraîne l'application du tarif de la tranche réellement applicable. Les frais de déplacement éventuels sont précisés au devis.

Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes sont facturées au tarif en vigueur au jour de leur validation. Pour l'Abonnement, toute évolution tarifaire est notifiée au moins [2] mois avant l'échéance de renouvellement, le Client pouvant alors résilier sans frais.

Article 8Modalités de paiement

Les formules Autonome et Abonnement annuel sont payables intégralement à la commande, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé [STRIPE / AUTRE]. Le Prestataire n'a jamais connaissance des données bancaires du Client.

La formule Confort et les prestations sur devis sont payables selon l'échéancier convenu, à défaut à [30] jours date de facture, par virement.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

À défaut de paiement 15 jours après mise en demeure infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'accès à la Plateforme et l'exécution des prestations en cours, sans indemnité au profit du Client.

Lorsqu'une action de formation est susceptible d'une prise en charge par un OPCO ou un financeur tiers, le Client demeure seul débiteur du prix en cas de refus, de réduction ou de non-versement de cette prise en charge.

Article 9Livraison immédiate et droit de rétractation

Les Services étant fournis à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation n'est en principe pas applicable.

Par exception, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client employant cinq salariés ou moins bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Pour la formule Confort, le Client bénéficiant du droit de rétractation qui l'exerce en cours d'exécution reste redevable du prix correspondant aux prestations déjà réalisées. La demande est adressée à jessica@chronodesk.fr ; le remboursement éventuel intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

En dehors de ces hypothèses, aucune commande validée ne peut faire l'objet d'un remboursement, la prestation étant exécutée dès la génération du document.

Article 10Durée, renouvellement et résiliation

Formule Autonome. Le contrat prend fin à la mise à disposition des Livrables.

Abonnement annuel. Souscrit pour douze (12) mois à compter de l'activation du Compte, il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. Il est résiliable à tout moment, sans motif ni pénalité, depuis l'espace client ou par courrier électronique adressé à jessica@chronodesk.fr. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours, laquelle demeure due, le DUERP ayant été livré dès la souscription ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

Formule Confort. La mission prend fin à la remise du DUERP validé et signé, le suivi annuel s'exerçant dans les douze mois suivants.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure. Les sommes correspondant aux prestations exécutées restent dues.

À l'issue de l'Abonnement, le Client dispose de [30] jours pour télécharger l'ensemble de ses documents. Passé ce délai, l'accès au Compte peut être supprimé, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 11Délais d'exécution

Formules Autonome et Abonnement : le document est mis à disposition immédiatement après encaissement du paiement. La durée annoncée du Questionnaire est indicative et dépend de la préparation du Client.

Formule Confort : le délai indicatif est de [X JOURS OUVRÉS] à compter de la date la plus tardive entre l'encaissement, la réception complète des informations demandées et, le cas échéant, la réalisation de l'entretien ou de la visite. Les délais annoncés ne constituent pas un engagement de résultat.

Tout report de rendez-vous à l'initiative du Client moins de [48] heures avant la date convenue peut donner lieu à facturation des frais engagés.

Le Client dispose de [15] jours à compter de la remise pour formuler ses observations par écrit ; à défaut, les Livrables sont réputés acceptés.

Article 12Obligations du Client

La pertinence des Livrables dépend directement des informations déclarées. Le Client s'engage à :

• renseigner le Questionnaire de manière exacte, complète et sincère (secteur, activité réelle, zones, postes, équipements, produits, effectif, historique d'accidents et de maladies professionnelles) ;
• vérifier le document généré, le compléter au regard de sa réalité de terrain, puis le dater et le signer ;
• fournir, pour la formule Confort, les documents utiles (fiche d'entreprise du SPST, rapports de vérification périodique, fiches de données de sécurité, registres) et permettre l'accès aux locaux dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
• désigner un interlocuteur compétent et disponible ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout usage non autorisé de son Compte ;
• régler le prix aux échéances convenues.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes, tardives ou volontairement minorées par le Client, ni de l'absence de vérification du document avant sa signature.

Article 13Obligations du Prestataire

Le Prestataire exécute les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens. Il conçoit et maintient son Générateur sous la supervision d'un IPRP enregistré auprès de la DREETS Île-de-France, selon une méthodologie fondée sur les principes généraux de prévention de l'article L.4121-2 du Code du travail.

Le Prestataire intervient en qualité de conseil extérieur. Il ne se substitue ni à l'employeur, ni au Service de Prévention et de Santé au Travail, ni aux organismes de contrôle réglementaire.

Article 14Responsabilité légale de l'employeur

Il appartient notamment au Client, en sa qualité d'employeur :

• de s'approprier, dater et signer le DUERP et le PAPRIPACT ;
• de mettre effectivement en œuvre les actions de prévention retenues ;
• de mettre à jour le DUERP au moins annuellement pour les entreprises d'au moins onze salariés, ainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et lors de toute information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque ;
• de consulter le CSE lorsqu'il existe, dans les conditions prévues par la loi ;
• de transmettre le DUERP et ses mises à jour au SPST auquel il adhère ;
• de conserver les versions successives pendant au moins quarante ans et de les tenir à disposition des personnes et instances habilitées ;
• d'assurer, le cas échéant, le dépôt dématérialisé du DUERP selon les obligations applicables à son effectif ;
• d'informer et de former les travailleurs sur les risques auxquels ils sont exposés.

La remise d'un DUERP ne garantit pas l'absence de sanction, de mise en demeure ou de mise en cause de la responsabilité du Client. Le Prestataire ne délivre aucune garantie de résultat quant à l'issue d'un contrôle de l'inspection du travail ou d'une procédure judiciaire.

Article 15Recours à l'intelligence artificielle

Le Client est expressément informé que la production du document repose sur un système d'intelligence artificielle, paramétré par l'équipe IPRP du Prestataire à partir d'un référentiel de risques professionnels et de méthodes de cotation, qui structure et rédige le document à partir des déclarations du Client.

Sur la formule Confort, la production automatisée est suivie d'une revue et d'une validation humaine par un IPRP habilité avant remise. Sur les formules Autonome et Abonnement annuel, le document est délivré sans relecture individuelle et sa vérification incombe au Client, conformément à l'article 5.

Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du Client ou de ses salariés n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé : le document n'acquiert de portée qu'après appropriation et signature par l'employeur.

Article 16Accès et disponibilité de la plateforme

L'accès à la Plateforme est personnel, nominatif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement souscrit.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue, sans garantie d'absence d'interruption. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, les interventions programmées étant annoncées dans la mesure du possible.

Le Prestataire n'est pas responsable des difficultés d'accès imputables au réseau internet, à l'équipement du Client ou au fait d'un tiers. Il est recommandé au Client de conserver une copie de ses Livrables sur ses propres supports.

Article 17Propriété intellectuelle

Le site, la Plateforme, le Générateur, les marques ChronoDesk™ et ChronoPrévention™, les référentiels de risques, trames, méthodes de cotation, kits de sensibilisation et contenus de veille demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Les CGV n'emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité aux besoins internes de son entreprise.

Les Livrables personnalisés (DUERP, PAPRIPACT), y compris la version Word modifiable, peuvent être librement utilisés, modifiés et diffusés par le Client au sein de son entreprise et auprès des tiers habilités (SPST, inspection du travail, CARSAT, CSE, salariés). Sont en revanche interdites la revente, la mise à disposition de tiers non habilités et toute exploitation commerciale des trames, référentiels et outils du Prestataire.

Le Client s'interdit tout accès automatisé, extraction massive, rétro-ingénierie ou reproduction du Générateur et de la base de risques.

Article 18Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

18.1 — Traitements réalisés en qualité de responsable de traitement

Gestion de la relation commerciale, exécution du contrat, facturation, support et prospection. Bases légales : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime. Conservation : durée de la relation contractuelle puis [3] ans à des fins de prospection, et 10 ans pour les pièces comptables.

18.2 — Traitements réalisés en qualité de sous-traitant

Les données relatives aux salariés du Client traitées dans le cadre de l'évaluation des risques le sont en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : traitement sur instruction documentée du Client, confidentialité, mesures de sécurité appropriées, assistance du Client, suppression ou restitution au terme du contrat sous réserve des obligations légales. Un accord de sous-traitance distinct est communiqué sur demande.

18.3 — Hébergement, destinataires et sécurité

Les données sont hébergées chez [NOM ET LOCALISATION DE L'HÉBERGEUR]. Elles sont accessibles aux seuls personnels habilités et aux sous-traitants techniques du Prestataire (hébergement, paiement, messagerie, fournisseur du modèle d'intelligence artificielle), soumis à des obligations équivalentes. Tout transfert hors Union européenne est encadré par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD.

18.4 — Droits des personnes

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent auprès de [EMAIL RGPD]. Une réclamation peut être adressée à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

18.5 — Cookies

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Article 19Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations communiquées par l'autre partie et identifiées comme telles ou manifestement confidentielles, pendant la durée du contrat et [5] ans après son terme.

Sont exclues les informations publiquement disponibles, celles déjà connues de la partie réceptrice, et celles dont la communication est requise par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice.

Article 20Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des Services, et s'apprécie au regard du niveau d'engagement propre à la formule souscrite tel que défini à l'article 5.

Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, atteintes à l'image, ainsi que les conséquences des sanctions administratives, pénales ou civiles encourues par le Client au titre de ses propres obligations d'employeur.

Sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge du Prestataire, toutes causes confondues, ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prestations concernées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel ni dans les cas où la loi les prohibe.

Article 21Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [NOM DE L'ASSUREUR], police n° [N° DE POLICE]. Cette garantie est engagée au titre du contenu validé et signé par l'IPRP dans le cadre de la formule Confort. Une attestation est communiquée sur simple demande.

Article 22Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de [60] jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Article 23Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des Services à des intervenants ou partenaires qualifiés, sous sa responsabilité et dans le respect des engagements de confidentialité et de protection des données.

Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 24Références et avis clients

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et son logo dans ses références commerciales, à l'exclusion de toute information confidentielle et du contenu des Livrables.

Les avis publiés sur le site proviennent de clients ayant effectivement bénéficié des Services. Ils sont reproduits sans contrepartie et ne font l'objet d'aucune modification de leur contenu.

Article 25Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à jessica@chronodesk.fr. Le Prestataire en accuse réception et y répond dans un délai de [15] jours ouvrés.

En cas de différend persistant, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse et peuvent recourir à une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.

Pour les actions de formation et conformément au référentiel QUALIOPI, la procédure de traitement des réclamations et les modalités d'accueil des personnes en situation de handicap sont communiquées sur demande.

Article 26Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Pour les Abonnements, toute modification substantielle est notifiée au moins [1 MOIS] avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier sans pénalité.

Article 27Dispositions générales

Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force.

Preuve. Les registres informatisés du Prestataire et de ses prestataires techniques constituent, sauf preuve contraire, la preuve des commandes, paiements, téléchargements et échanges intervenus.

Signature électronique. Les documents signés par un procédé électronique fiable ont la même valeur probante qu'un écrit signé de manière manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Intégralité. Les CGV, l'écran de commande ou le devis accepté et leurs annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties.

Article 28Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.